La facturation électronique
La réforme en quelques mots
Dans un contexte de digitalisation croissante des processus commerciaux, une nouvelle ère de conformité s’annonce avec l’obligation progressive de recourir à la facture électronique. Initialement prévue pour 2024, cette réforme a été reportée et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026, selon les dispositions de la loi de finances pour 2024 (article 91, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023).
Cette évolution réglementaire concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille : des TPE aux grandes entreprises. À compter de cette date, toutes devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dans le cadre de leurs transactions B2B (entre entreprises), via des plateformes certifiées ou via le Portail Public de Facturation (PPF), conformément à l’article 289 bis du Code général des impôts.
Ce n’est qu’une première étape
A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, devront être capables de recevoir des factures électroniques émises par leurs fournisseurs.
Cela signifie qu’elles devront disposer d’un système ou d’un outil compatible avec les formats de facture électronique imposés par la réforme (comme la Factur-X), et connecté à l’une des plateformes agréées du
Un an plus tard, à compter du 1er septembre 2027, l’obligation s’étendra à l’émission de factures électroniques pour toutes les entreprises B2B, etc…..
A partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera à toutes les entreprises B2B assujetties à la TVA, y compris les TPE et PME. Elles devront également transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting), dans le cadre du nouveau modèle en « Y » mis en place par la DGFiP.
À l’horizon 2030, le dispositif de facturation électronique pourrait être étendu aux opérations B2C (ventes à des particuliers) et aux transactions internationales, conformément à l’objectif affiché par l’Union européenne et l’OCDE de généraliser l’e-invoicing pour lutter contre la fraude à la TVA à l’échelle transfrontalière. Cela marquerait la fin totale de la facture papier, y compris dans les échanges avec les consommateurs finaux.
Cette transition représente bien plus qu’une mise en conformité : elle constitue une opportunité majeure de moderniser les processus internes, d’automatiser les traitements comptables, et de renforcer la traçabilité des flux financiers. Il est donc impératif pour les entreprises d’anticiper ces échéances dès aujourd’hui, en investissant dans des solutions compatibles et en accompagnant leurs équipes dans cette transformation.
Il ne s’agit plus simplement de se conformer, mais de profiter pleinement des gains de productivité, de fiabilité et de transparence qu’offre la facturation électronique.
L’heure est venue de tourner la page du papier et de saisir l’opportunité d’une gestion plus intelligente, plus sécurisée, et résolument tournée vers l’avenir.
Quels avantages ?
Si la facturation électronique répond d’abord à des objectifs de contrôle et de lutte contre la fraude pour l’administration fiscale, elle représente aussi une véritable opportunité pour les entreprises, qui peuvent en tirer des bénéfices concrets et durables.
Traitement optimisé des factures
La mise en place d’un processus digitalisé permet d’accélérer considérablement le traitement des factures : réception automatisée, validation plus rapide, réduction des délais de paiement. Ce gain de temps s’accompagne d’une fiabilité accrue (moins d’erreurs de saisie) et d’une diminution des coûts liés à la gestion papier, aux relances et aux corrections.
Réduction significative de la charge administrative
Les équipes n’ont plus à gérer manuellement des tâches répétitives et chronophages telles que la saisie, le classement ou le suivi des factures. Cela permet de recentrer les collaborateurs sur des missions à plus forte valeur ajoutée, tout en améliorant leur confort de travail et leur efficacité au quotidien.
Relations fournisseurs améliorées
En automatisant le traitement et le suivi des factures, les relations avec les fournisseurs gagnent en fluidité. Les délais de règlement sont mieux respectés, les litiges sont réduits grâce à une meilleure traçabilité des échanges, et la confiance s’installe durablement avec les partenaires commerciaux.
Meilleur suivi et conformité renforcée
La facturation électronique facilite les interactions avec l’administration fiscale en garantissant la conformité aux obligations légales. Elle permet également une vision claire et en temps réel de l’ensemble du processus : factures émises, reçues, en attente, payées… pour un pilotage plus serein et une meilleure anticipation des flux financiers.
Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique
Dans le cadre du projet de loi de finances 2024, l’amendement N°I-5395 du 17 octobre 2023 précise les échéances d’entrée en vigueur de la réforme relative à la facturation électronique.
Septembre 2026
Grandes entreprises et ETI :
- Réception des factures électroniques obligatoire
- Émission des factures électroniques obligatoire
- Transmission des données de facturation et de paiement obligatoire
- Réception des factures électroniques obligatoire
Septembre 2027
PME, TPE, Indépendants, Artisans :
- Obligation d’émission des factures sous facturation électronique
- Obligation de transmission des données de transaction et de paiement sous facturation électronique
Objectif final : Septembre 2027
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront :
- Recevoir
- Émettre
- Transmettre
leurs factures au format électronique, selon le cadre légal en vigueur.
Et après ? Horizon 2030
À partir de 2030, la facturation électronique pourrait être élargie :
- Aux opérations B2C (entreprises vers particuliers)
- Aux transactions internationales
L’objectif : aller vers une généralisation complète de la facturation électronique, pour plus de transparence, de traçabilité et d’efficacité.
Les 3 grandes formes de factures avant la réforme
- Factures électroniques simples (PDF, Word, Excel) : Fichiers générés informatiquement, souvent transmis par e-mail. Ils ne répondent pas aux exigences de la réforme à venir, même s’ils peuvent être signés électroniquement.
⚠️ Ces documents ne sont pas considérés comme des factures électroniques au sens de la loi. - Factures dématérialisées structurées (EDI, formats hybrides comme Factur-X) : Transmises via un protocole standardisé et dans un format structuré lisible par les systèmes comptables.
💡 Ces formats seront autorisés dans le cadre de la réforme. - Factures avec signature électronique qualifiée (RGS 2 étoiles, eIDAS, etc.) : Intègrent une signature électronique sécurisée garantissant l’authenticité, l’intégrité et la non-répudiation du document.
❗ Ce mode de sécurisation reste pertinent pour des flux hors champ de la réforme (ex : contrats, documents juridiques…).
Ces modes de facturation nécessitent un accompagnement à la mise en place de la facturation électronique.
Anticiper : la clé d’une transition réussie vers la facturation électronique
Pourquoi anticiper dès maintenant la réforme de la facturation électronique ?
Parce qu’une préparation en amont, progressive et réfléchie, permet d’assurer une mise en conformité sans stress, avec des bénéfices concrets pour votre organisation.
Une adaptation en douceur
Commencer dès aujourd’hui permet aux équipes de se familiariser progressivement avec les nouveaux outils et processus. Résultat : une transition maîtrisée, sans précipitation, et moins de tensions à l’approche des échéances légales.
Une solution sur mesure
En prenant le temps d’analyser vos besoins et vos contraintes, vous pourrez identifier le prestataire et les outils les plus pertinents. Vous évitez ainsi les choix précipités et les solutions standards, souvent inadaptées à votre structure et votre activité.
Un levier de modernisation et de performance
Au-delà de la simple conformité, la facturation électronique est un vecteur d’efficacité : automatisation des processus, réduction des erreurs, traçabilité accrue… Autant d’atouts qui renforcent la productivité, améliorent votre image et soutiennent votre transformation digitale.
Une transition bien accompagnée
Anticiper permet de former les collaborateurs, d’impliquer les services concernés et de favoriser une adoption progressive des nouvelles pratiques, condition essentielle pour une transition fluide et efficace.
Une meilleure maîtrise budgétaire
La facturation électronique implique un investissement initial (solutions logicielles, accompagnement, formation). En anticipant, vous pouvez lisser ces coûts dans le temps, éviter les imprévus et les intégrer sereinement à votre planification budgétaire. C’est aussi l’occasion de repenser vos indicateurs de gestion : la dématérialisation donne accès à des données fiables, exploitables en temps réel, facilitant le suivi des délais de paiement et la mise en place de tableaux de bord décisionnels.
Une intégration fluide dans vos outils métiers
Anticiper, c’est aussi l’opportunité d’intégrer la facturation électronique à l’ensemble de vos outils numériques existants (ERP, CRM, GED, trésorerie…). Vous posez ainsi les bases d’un système cohérent, évolutif et performant, qui vous offre : une vision centralisée et en temps réel de vos flux, une réduction des ressaisies et des erreurs, et une infrastructure solide, prête pour l’automatisation des tâches et processus comptables et fiscaux.
Sécurité, traçabilité et archivage
Les solutions certifiées garantissent une protection renforcée des données, une traçabilité complète des échanges, ainsi qu’un archivage électronique sécurisé et conforme aux obligations légales. Chaque facture est conservée de façon à garantir sa lisibilité, son intégrité et sa disponibilité dans le temps, notamment en cas de contrôle ou de demande de l’administration fiscale.
Un cadre légal respecté
Être en avance sur le calendrier, c’est aussi se prémunir contre d’éventuelles sanctions pour non-conformité. Une anticipation rigoureuse vous permet de rester en règle et serein face aux obligations fiscales.